Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le vendeur est PUPPIES WORLD S.L., Sociedad Limitada de droit espagnol, CIF B30906549, N° TVA ESB30906549, établissement C/ Lagunas de Ruidera, 8, 30591 Balsicas — Torre-Pacheco (Murcia), Espagne.

Le portail molypets.fr est réservé aux professionnels (animaleries, revendeurs, éleveurs, cliniques et distributeurs). Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Commandes

Le contrat est formé lorsque le client valide la commande en ligne après acceptation des CGV. Moly peut refuser ou plafonner une commande en cas d’anomalie, d’encours dépassé ou de stock insuffisant. Un bon de commande pro forma confirme la commande ; la facture définitive est émise séparément.

3. Prix

Les prix affichés aux comptes validés sont en euros hors taxes. La TVA (TVA française, autoliquidation intra-UE ou autre régime) est déterminée selon le lieu de livraison et le statut d’assujetti de l’acheteur. Les offres X+Y et promotions mensuelles s’appliquent aux conditions indiquées sur le portail. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Livraison

Livraison à l’adresse professionnelle indiquée. Frais de port indicatifs : 12,00 € HT, franco de port à partir de 180,00 € HT, sauf exception. Délais indicatifs, hors rupture. Les risques sont transférés à la remise au transporteur. Toute anomalie visible doit être mentionnée sur le bon de livraison et signalée sous 48 h ouvrées.

5. Paiement

Modes : carte bancaire (comptant), virement (30 jours date de facture), chèque (à réception) ou compte client (même délai, dans la limite de l’encours). Le délai conventionnel n’excède pas 60 jours date de facture ni 45 jours fin de mois (art. L.441-10 du Code de commerce).

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et au minimum trois fois le taux d’intérêt légal français en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

6. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires. Le client s’interdit de les donner en gage.

7. Rétractation et retours

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels (art. L.221-3). Aucun retour n’est accepté sans accord préalable écrit, hors vice caché ou erreur de livraison imputable à Moly.

8. Garanties

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) et de la conformité de la livraison. Les garanties commerciales du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Toute réclamation qualitative doit être formulée dans un délai raisonnable après découverte du défaut.

9. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée, hors dol ou faute lourde. Sont exclus les préjudices indirects. Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (art. 1218 du Code civil).

10. Données et propriété intellectuelle

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Photos, textes et marques du catalogue restent la propriété de Moly ou de ses concédants.

11. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, y compris les dispositions impératives du Code de commerce sur les délais de paiement. Les litiges entre professionnels sont soumis, après tentative amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur (Murcia, Espagne), conformément au règlement Bruxelles I bis, sans préjudice des règles impératives applicables à l’acheteur établi en France.

12. Modifications

Moly peut modifier les CGV. La version opposable est celle acceptée lors de la commande. Les CGV antérieures restent applicables aux commandes déjà conclues.